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(27582 pages vues, du 1er Janvier au 31 Décembre 2013)

Certification NF

1 Objet

La marque NF est l’une des marques nationales de normalisation accordée par l'Association Française de Normalisation (AFNOR), prévues par le décret N° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant son statut. Par ailleurs, elle matérialise une certification de produits au sens de l’article L 115-27 de la loi N° 94 442 du 3 juin 1944. 

Elle a pour objet d’attester la conformité des produits aux normes les concernant et le cas échéant à des spécifications complémentaires dans les conditions définies par les règlements d’application édictés par l’AFNOR. Pour le contrôle des produits, la marque NF peut s’appuyer sur tout ou partie des dispositions des normes nationales, européennes ou internationales en vigueur en matière d’assurance qualité.

Cette marque peut s’appliquer à tous produits et éventuellement à des prestations de service associées à ces produits.


2 Propriété de la marque NF

La marque NF est la propriété exclusive d'AFNOR, en vertu d’un dépôt à titre de marque collective effectué en son nom à l’INPI pour la France et d’un dépôt international à l’OMPI. La marque NF est incessible et insaisissable. Elle ne peut faire l’objet d’aucune mesure d’exécution forcée.




3 Organisation générale 

La marque NF est gérée par AFNOR.

AFNOR a concédé à AFNOR CERTIFICATION, société anonyme, une licence d'exploitation de la marque NF. Pour certaines applications, AFNOR CERTIFICATION peut mandater un organisme qui procède, dans le cadre des règles définies dans son mandat, aux opérations concourant à la certification. L’organisme ainsi mandaté  notifie aux demandeurs et titulaires les décisions concernant les droits d’usage de la marque NF pour les produits désignés en annexe au contrat qui le lie à AFNOR CERTIFICATION, dans le cadre des présentes Règles générales et du (des) Règlement(s) d’application qui s’y rapporte(nt).

AFNOR CERTIFICATION ou l'organisme mandaté respectent les exigences fixées en matière d’organisme de certification par les normes nationales, européennes et internationales, en particulier :

- disposent des garanties suffisantes d’impartialité envers les fabricants, importateurs ou vendeurs des produits pour les lesquels la marque NF est prévue, ainsi qu'à l’égard des utilisateurs desdits produits ;

- disposent de la compétence et des moyens nécessaires pour assurer le contrôle de la marque NF.

AFNOR CERTIFICATION ou l’organisme mandaté, peut confier à des organismes ou personnes les fonctions d’essais, d’inspections et d’audits.

AFNOR CERTIFICATION peut également confier certaines opérations à des organismes techniques et en particulier à des secrétariats techniques.

AFNOR CERTIFICATION veille auprès de tous les intervenants à ce que leurs missions soient correctement remplies au regard du rôle et des attributions de chacun d’eux.


4 Conditions d’usage

4.1 L’usage de la marque NF n’est autorisé que dans les conditions fixées par les présentes règles générales, et par les règlements d’application visés à l’article 5 ci-après que le titulaire d’un droit d’usage s’est engagé à respecter.
Tout titulaire d’un droit d’usage de la marque NF s’engage à prendre toute mesure de nature à assurer la continuité du respect de ces exigences .

4.2 Seul le titulaire en ayant obtenu l’autorisation peut apposer la marque NF, pour les produits définis dans la décision d’accord de droit d’usage de la marque NF. Celui-ci s’engage par là-même à apposer le logotype sur les produits certifiés sauf impossibilité prévue par le règlement d’application.

4.3 Le fait de se prévaloir de la marque NF ne saurait en aucun cas substituer la responsabilité d'AFNOR, d'AFNOR CERTIFICATION ou d'un organisme mandaté à la responsabilité du fabricant, distributeur ou importateur du produit. 

4.4 Le droit d’usage de la marque NF est incessible et insaisissable. Il ne peut faire l’objet d’aucune mesure d’exécution forcée


5 Règlement d’application

Pour chaque application de la marque NF, AFNOR CERTIFICATION fixe un règlement pris en application des présentes règles générales qui précise, pour chaque catégorie de produits, les conditions dans lesquelles la marque NF peut être apposée sur les produits concernés.

En cas de mandatement, les projets de règlements d’application établis par les organismes mandatés sont soumis à l’approbation de d’AFNOR CERTIFICATION.

Les réglements d'application sont élaborés et validés conformément aux dispositions de la loi  n°94 442 et de son décret d'application n°95 354 du 30 mars 1995.

6-Comité certification du conseil d’administration de d'AFNOR CERTIFICATION
 

Conformément aux statuts d'AFNOR CERTIFICATION, il est institué à titre consultatif auprès de son Conseil d'Administration un Comité Certification traitant de toutes les activités d'AFNOR CERTIFICATION et notamment de la marque NF.

Le Comité certification est composé de 17 membres, de sorte qu'il comprenne

 - 4 représentants des titulaires du droit d'usage de l'une ou l'autre  des marques NF,

- 1 représentant des consommateurs

- 1 représentant des acheteurs publics

- 4 représentants des organismes mandatés par AFNOR CERTIFICATION pour le développement et la gestion des marques NF,

- 3 représentants des pouvoirs-publics,

- 1 représentant des prescripteurs.

les projets d'accords relatifs à l'activité de certification, y compris les accords de reconnaissance visés à l'article 8, 

surveille la mise en œuvre de la politique générale de fonctionnement et de développement de la marque NF,
surveille l’application de la politique qualité de la marque NF par référence aux normes nationales, européennes et internationales,
surveille l’exécution du budget et les comptes consolidés de la marque NF, notamment le budget annuel des actions collectives de publicité et de promotion de la marque NF ainsi que la mise en œuvre des actions collectives de publicité et de promotion d’applications sectorielles de la marque NF proposées par les comités particuliers,
formule les principes pour l’établissement des règlements d’application, des contrats types de mandatement et de sous-traitance,
propose les mesures correctives à mettre en œuvre en cas de déviation ou d’insuffisance.

Plus généralement, il traite de toutes questions d’ordre général intéressant la marque NF.

7 Gestion d’une application de la marque NF

7.1 La gestion d’une application de la marque NF comporte des opérations concourant à la mise en œuvre de la marque NF, telles que :

préparation du règlement d’application définissant les procédures d’évaluation et de contrôle de la conformité aux normes et aux éventuelles spécifications complémentaires des produits, ainsi que les exigences relatives à la maîtrise par le fabricant de la qualité des produits,

gestion du Comité,

instruction des demandes de droit d’usage de la marque NF,

organisation des contrôles prévus par le règlement d’application et surveillance de la conformité des produits certifiés NF,

relations avec les demandeurs, titulaires et tiers notamment pour le contrôle de l’usage correct de la marque NF,

décisions, sanctions et leur suivi,

promotion sectorielle et développement de l’application concernée,

comptabilité des recettes et des dépenses prévues par le règlement d’application.

7.2 Pour le cas où AFNOR CERTIFICATION ou l’organisme mandaté s’assure que ces organismes ou personnes tiers, ses rapports avec ces derniers doivent être réglés conformément aux conditions générales fixées par AFNOR CERTIFICATION.

Dans ce cas, AFNOR CERTIFICATION ou l’organisme mandaté s’assure que ces organismes ou personnes se conforment aux prescriptions des normes nationales, européennes et internationales en vigueur.

7.3 Comité particulier

Pour chaque application, sauf exception, AFNOR CERTIFICATION met en place une instance consultative, appelée «Comité particulier», siégeant au sein de d'AFNOR CERTIFICATION ou au sein de l’organisme mandaté s’il existe.

7.3.1 Composition

La composition du comité particulier est fixée de manière à respecter une représentation équilibrée, aucune d’entre elles ne devant notamment détenir la majorité absolue. Sont membres de droit de chaque Comité particulier deux représentants de d’AFNOR CERTIFICATION et un représentant d'AFNOR désignés par son Directeur Général.

Les membres du Comité particulier sont nommés par le Président d’AFNOR CERTIFICATION, le cas échéant sur propositions des organismes mandatés. La durée de leur mandat est précisée dans le règlement d’application. Ce mandat peut être renouvelé. Le Président du Comité Particulier est également nommé par le Président d'AFNOR CERTIFICATION, dans les mêmes conditions.

Un membre du Comité peut avoir un suppléant désigné dans les mêmes conditions. L’exercice des fonctions de membre ou de suppléant du Comité particulier est strictement personnel.

7.3.2 Attributions

Le Comité particulier est chargé de donner un avis sur :

le projet de règlement d’application et les révisions du règlement d’application approuvé,

les décisions à prendre en application du règlement, principalement sur certains dossiers et notamment sur ceux faisant l’objet d’une contestation,

les projets d’actions de publicité et de promotion relevant de son activité,

le choix des laboratoires et organismes d’inspection et d’audit, l’examen et la mise en œuvre des accords de reconnaissance.

Il peut être consulté sur toute autre question intéressant l’application concernée.


8 Accords de reconnaissance

AFNOR est seule habilitée à conclure avec d’autres organismes français ou étrangers des accords globaux ou sectoriels concernant la marque NF et prévoyant la reconnaissance de tout ou partie des opérations concourant à la mise en œuvre de la marque NF (essais, audits, inspections,…), le cas échéant sur proposition des organismes mandatés.

Les dispositions des accords ainsi réalisés remplacent ou complètent celles des règlements d’application et de leurs annexes, sans préjudice des autres dispositions qui demeurent applicables. Les dérogations éventuellement nécessaires sont fixées par AFNOR CERTIFICATION, le cas échéant sur proposition de l’organisme mandaté, et après avis du Comité particulier concerné.


9 Confidentialité – Protection des documents

Tous les intervenants pour la marque NF, y compris les membres des Comités et du Comité certification, sont tenus au secret professionnel. Ils doivent en outre garantir la protection des documents qui leur sont confiés contre la diffusion, la destruction matérielle, la falsification et l’appropriation illégale.


10 Information sur les produits bénéficiant de la marque NF et promotion

10.1 AFNOR CERTIFICATION coordonne la gestion des informations sur les produits et les titulaires qui bénéficient de la marque NF et veille à leur diffusion harmonisée.

10.2 AFNOR CERTIFICATION est responsable de la promotion collective de la marque NF, en France et à l’étranger. Les actions collectives de publicité et de promotion de la marque NF sont définies et réalisées par AFNOR CERTIFICATION, le cas échéant en concertation avec les organismes mandatés, dans le cadre d’un budget annuel établi après avis du Comité certification.

Les actions collectives de publicité et de promotion d’applications de la marque NF peuvent également être mises en œuvre par AFNOR  CERTIFICATION ou, le cas échéant, par les organismes mandatés, après accord de AFNOR CERTIFICATION. Les Comités particuliers concernés sont consultés sur ces projets d’actions. 

Les titulaires peuvent prendre l’initiative, à leur frais , d’une campagne de publicité sur l’application de la marque NF qui les concerne, sous le contrôle de AFNOR CERTIFICATION ou de l’organisme mandaté.


11 Sanctions

En cas de manquement de la part d’un titulaire d’un droit d’usage de la marque NF dans l’application des présentes Règles Générales ou des Règlements d’application, les sanctions suivantes sont prononcées :

avertissement, avec ou sans accroissement des contrôles à la charge du titulaire,

suspension du droit d’usage pour une durée déterminée,

ou retrait du droit d’usage, sans préjudice des poursuites éventuelles conformément à l’article 15 ci-après.

L’avertissement et la suspension sont accompagnés de demande d’actions correctives dans un délai donné.

Ces sanctions motivées sont notifiées à l’intéressé et prennent effet à compter de la date de réception de ladite notification. 

L’avertissement ne prive pas le titulaire du droit d’usage de la marque NF

La suspension du droit d’usage de la marque NF a pour effet de priver, pour une durée déterminée, le titulaire de l’usage de ce droit.

Le retrait du droit d’usage de la marque NF annule le droit d’usage de la marque NF pour le produit considéré.

Le type de sanction choisi est fonction du degré de gravité du manquement constaté.

Les sanctions peuvent s’appliquer à tous les stades de la fabrication et/ou de la commercialisation des produits concernés.


12 Contestation – Recours

Le demandeur ou titulaire peut contester une décision le concernant. Dans ce cas, AFNOR CERTIFICATION, ou l’organisme mandaté, peut soumettre l’examen de son dossier au comité particulier concerné. Le demandeur, ou titulaire, est informé des suites données à sa contestation.

Au cas où la décision est confirmée, le demandeur, ou le titulaire, peut présenter un recours contre la décision prise en adressant sa demande au Président d' AFNOR CERTIFICATION  qui saisit le Comité Certification.

Les recours doivent être présentés dans un délai de quinze jours à compter du jour de la réception de la notification de la confirmation de la décision correspondante. Ils n’ont pas d’effet suspensif.


13 Suspension ou retrait sur demande du titulaire

En cas de demande motivée du titulaire de ne plus bénéficier du droit d’usage de la marque NF, une suspension pour une durée déterminée ou un retrait de ce droit d’usage est prononcé.


14 Validité du droit d’usage de la marque NF

La validité du droit d’usage de la marque NF s’éteint automatiquement dans les cas suivants :

1 – la ou les normes auxquelles sont soumis les produits cessent d’être applicables,

2 – l’application de la marque NF est supprimée dans les conditions fixées à l’article 17 ci-après.


15 Usage abusif de la marque 

Outre les sanctions prévues à l’article 11, tout usage abusif de la marque NF, qu’il soit le fait d’un titulaire du droit d’usage ou d’un tiers, ouvre le droit pour AFNOR ou AFNOR CERTIFICATION à intenter dans le cadre de la législation en vigueur, toute action judiciaire qu’elle juge opportune. 


16 Régime financier

Le régime financier est fixé dans le règlement d’application.

Les recettes et dépenses relatives à la certification NF sont encaissées, ordonnancées et supportées par AFNOR CERTIFICATION ou le cas échéant par l’organisme mandaté ou par d’autres organismes expressément désignés par AFNOR CERTIFICATION à cet effet.


17 Suppression d’une application

AFNOR CERTIFICATION peut décider, le cas échéant dans les limites des accords conclus avec les organismes mandatés, la suppression d’une application de la marque NF. AFNOR CERTIFICATION en fixe les conditions et délais ; elle en avise tous les intéressés.


18 Approbation par le conseil d’administration de l’AFNOR

Les présentes Règles générales sont approuvées par le Conseil d’administration de d'AFNOR  CERTIFICATION en sa séance du 16 octobre 2003 après avis favorable du Comité certification.

Elles annulent et remplacent les précédentes Règles adoptées par le Conseil d’administration de d'AFNOR le 23 mai 2000, et ne peuvent être modifiées que par le Conseil d’administration de d'AFNOR, sur demande du Président d'AFNOR CERTIFICATION, après avis favorable du Comité Certification.

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